Gratification des stages - Loi HPST

jeudi 23 juillet 2009

La loi HPST a été promulguée le 21 juillet et publiée hier au Journal Officiel : elle porte le n° 2009-879 du 21 juillet 2009 parue au JO 2009-879 du 22 juillet 2009 :

Cette loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est très complète et nous reviendrons plus en détail dans d’autres articles dans les prochaines semaines.

Une décision très importante est à porter aux crédits des actions menées depuis 2 ans par le CEDIFP (Collège des Equipes de Directions des Instituts de Formation en Psychomotricité) et par la Fédération Française des psychomotriciens ; elle concerne la [*gratification des stages qui est définitivement abandonnée pour les étudiants en psychomotricité*] à compter de la promulgation de la loi, c’est à dire le 21 juillet.

Pour Information extrait de la loi :

XXII. XIV bis. – Au chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 4381-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4381-1. – Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.
« [*La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d’accroître l’activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.*] »

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