Extrait de la circulaire n°34 de la Direction Génerale de la Santé :

La loi n° 95-116 du 4 février 1995 publiée au J.O., ce texte dont certaines dispositions modifient ou complètent le code de la santé publique, prévoit l'obligation pour certains professionnels paramédicaux, dont les psychomotriciens, de se faire inscrire sur des listes dressées par le préfet du département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leur diplôme, certificat ou attestation

L'inscription se fera au vu des originaux des diplômes, autorisations ou attestations auprès du service compétent du département avant le 5 aout 1995. Elle est déjà obligatoire pour les médecins, pharmaciens, sages femmes, infirmières, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes.

Cette inscription est obligatoire y compris pour les salariés. L'inscription sur la liste départementale est maintenant l'une des conditions d'exercice de la psychomotricité. Les psychomotriciens pratiquant sans être inscrits sur cette liste sont passibles d'une amende de 40 000 francs.

Démarche à faire obligatoirement :

Vous devez contacter la DDASS (état) de votre résidence professionnelle (principale, si vous exercer sur plusieurs départements) et prendre rendez-vous avec le responsable de l'enregistrement des diplômes.

Vous devrez présenter votre D.E. (l'original), dès lors vous serez enregistrer sur le fichier ADELI et un numéro vous sera attribué.

En cas de modification de votre lieu d'exercice, vous êtes tenu d'en informer la DDASS.
En cas de changement de département, vous devez annuler votre enregistrement et le renouveller auprès de la DDASS de votre nouveau département d'accueil.