Lois et décrets

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Voici les principaux textes régissant actuellement l'exercice de psychomotricien en France :

Décret 74-112
du15 février 1974
Ce décret met en place la diplôme de psycho-rééducateur

Le texte sur légifrance.
 Décret 85-188
du 7 février 1985
Ce décret remplace la dénomination de psycho-rééducateur par celle de psychomotricien

Le texte sur légifrance
  Décret 88-659
du 6 mai 1988
Ce décret met en place le décret de compétences qui fixe les cadres d'intervention du psychomotricien

Le texte sur légifrance

 Décret 95-116
du 4 février 1995
Ce texte inscrit les psychomotriciens au livre IV de la Santé Publique et les place comme Auxiliaires de la médecine

Le texte sur légifrance
 Ordonnance 2001-199
du 1er mars 2001
Cette Ordonnance est relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles

Le texte sur légifrance



 
 
La F.F.P. est la seule organisation représentative compétente défendant la profession