ANAES


La FFP a reçu un appel à projet de recherche. Les missions de l'ANAES sont déterminées par des textes réglementaires :
· Art. L. 791-1 : " L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé a pour mission : " 1° De favoriser, tant au sein des établissements de santé publics et privés que dans le cadre de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ; ... L'agence nationale peut également être chargée de l'évaluation d'actions et de programmes de santé publique ".
· Art. L. 791-2 : Au titre de sa mission d'évaluation des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est chargée :

" 1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles ;

" 2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique ;

" 3° De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie, à l'exception des médicaments ;

" 4° De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;

" 5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;

" 6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation . "