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La
FFP a reçu un appel à projet de recherche. Les
missions de l'ANAES sont déterminées par des
textes réglementaires :
· Art. L. 791-1 : " L'Agence nationale d'accréditation
et d'évaluation en santé a pour mission : "
1° De favoriser, tant au sein des établissements
de santé publics et privés que dans le cadre
de l'exercice libéral, le développement de l'évaluation
des soins et des pratiques professionnelles ; ... L'agence
nationale peut également être chargée
de l'évaluation d'actions et de programmes de santé
publique ".
· Art. L. 791-2 : Au titre de sa mission d'évaluation
des soins et des pratiques professionnelles dans les secteurs
hospitalier et des soins de ville, l'agence nationale est
chargée :
"
1° D'élaborer avec des professionnels, selon des
méthodes scientifiquement reconnues, de valider et
de diffuser les méthodes nécessaires à
l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles
;
"
2° D'élaborer et de valider des recommandations
de bonnes pratiques cliniques et des références
médicales et professionnelles en matière de
prévention, de diagnostic et de thérapeutique
;
"
3° De donner un avis sur la liste des actes, prestations
et fournitures qui sont pris en charge ou donnent lieu à
remboursement par les organismes d'assurance maladie, à
l'exception des médicaments ;
"
4° De réaliser ou de valider des études
d'évaluation des technologies relatives à son
domaine de compétence ;
"
5° De proposer toute mesure contribuant au développement
de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation
des professionnels de santé ;
"
6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation
. "
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